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Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances : du mieux mais des améliorations encore possible

Construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler, ce projet adopté le 15 février 2015 par l’Assemblée nationale, est censé « développer l’attractivité, redonner de la vitalité à l’économie française et ainsi créer des emplois ». Abordant des sujets très disparates ne relevant pas tous de notre compétence syndicale, il touche à de nombreuses dispositions du code du travail. Si l’UNSA estime les grands objectifs de cette loi louables, elle condamne la méthode de départ retenue, pour la phase gouvernementale d’élaboration du projet de loi, où la concertation et le dialogue furent inexistants. Pour autant, l’UNSA a fait le choix d’inscrire son action dans l’amélioration de ce texte. Sur le volet justice prud’homale, l’UNSA estime que l’objectif de réduire les délais de procédure, préjudiciables pour les salariés est positif. En revanche, les mesures proposées initialement ne nous apparaissaient pas toutes répondre à cet objectif. C’est pourquoi, l’UNSA a porté à tous les niveaux ses propositions au regard du justiciable et de l’essence même de cette juridiction : conciliation et paritarisme.

La mise en état du dossier nous paraît une des clés essentielles pour atteindre l’objectif fixé. Sur ce point, même si l’UNSA a été partiellement entendue, par une possible désignation de conseillers rapporteurs par le bureau de conciliation ou de jugement, tous les leviers possibles n’ont pas été introduits dans la loi : Une réelle procédure doit être mise en place. D’autres évolutions positives ont vu le jour. Il en est ainsi de l’introduction d’un véritable statut du défenseur syndical, de la formation initiale des conseillers prud’homaux rendue obligatoire, des règles déontologiques et disciplinaires. Le renvoi direct des dossiers vers le départage a été revu et seul, désormais, le bureau de conciliation et d’orientation peut en décider.

La nouvelle procédure du circuit-court introduite ne nous convient pas. Elle permet au bureau de conciliation, d’orienter sur deux types de dossiers (licenciement et résiliation judiciaire) vers un bureau restreint (2 conseillers) statuant en 3 mois. Mais en l’absence de moyens supplémentaires que nous avons demandés, le risque d’allonger les délais est probable.
Enfin, la création d’un « référentiel » indicatif (sauf demande conjointe des parties pour l’appliquer) vient remplacer le barème imposé auquel l’UNSA était opposée.
L’UNSA continuera de peser pour infléchir les points négatifs et continuera de porter ses amendements lors de l’examen du texte qui devra désormais être fait par le Sénat.

Florence Dodin
Secrétaire nationale